Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DISCOUNT ASSUR, dont le siège est

des assurances, à l'organe central auquel elle est affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou à son organisme de référence, au sens des

MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFIENT A DES SOCIETES MUTUALISTES OU A DES ENTREPRISES D'ASSURANCES HABILITEES A CET EFFET LE SOIN D'ASSURER

ayant justifié l'admission à la retraite de Mme A, qui correspondent exactement à celles constatées, à l'issue de sa période d'incapacité temporaire totale de travail, par l'expert diligenté par la Société

ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES QUALITE, SOIT DETERMINE SELON LES REGLES PREVUES

NATIONALE INDUSTRIELLE société anonyme dont le siège social est ... (75781) Paris Cédex 16 représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; l'AEROSPATIALE demande l'annulation pour excès de pouvoir

maladie de la région choletaise déclarant nulle et non avenue la décision de ladite caisse primaire d'assurance maladie d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les travailleurs de la société

TAM et ont été partiellement remboursés à cette société par la compagnie d'assurances Albingia ; que la société TAM et la compagnie Albingia ont saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande

DELEAU GUSTAVE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL, DEMEURANT ...

, a refusé de conclure avec cette société une convention en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; que, le 31 décembre 1999, le président du comité a fait savoir verbalement

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme SODIBAIL, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PHUSIS, dont le siège social est dans la "Zone d'activité Randon", ..., représentée

dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société anonyme CLINIQUE DU VERT-GALANT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre

2006 et de celle de la SCI Rosa, société civile ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ainsi que du contrôle sur pièces de la SCI Mima, dont Mme B...était gérante et associée,

, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE

", pour lesquels l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale donne compétence aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que la demande tendant à la suspension de son exécution

que la SOCIETE ROCHE a sollicité l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, d'une extension d'indication de la spécialité Tarceva

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société La Chaîne Info (LCI), dont le siège social est 1, quai du Point du Jour, à Boulogne-Billancourt

de Rouen ; Considérant que par son injonction du 23 juillet 1984 la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie demandait à la société française d'intervention, entreprise de travail temporaire,