Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973, doivent être notamment

Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du 6 mai 1988 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce

138 589 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la société LECLERC SERVICE, du seul fait qu'elle exploite un commerce

d'occupation des sols" ; que l'arrêté attaqué autorise la réalisation de deux trémies accolées à un silo à grains existant ainsi qu'un petit local servant d'abri ; que ces constructions à usage de commerce

DU 10 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

. | 14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - Importations - Importations de céréales en provenance d'Algérie - Droit à la subvention prévue

TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1938, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 29 JUILLET 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE

X... et le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE par Maître Guinard, avocat au Conseil d'Etat ; M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de

règlement relatif à l'occupation du domaine public ; qu'en prévoyant la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public il ne porte, par lui-même, aucune atteinte au principe de la liberté du commerce

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

l'activité de ladite parfumerie exprimée par son chiffre d'affaires au cours de l'année 1981 et des trois premiers mois de l'année 1982 ; qu'aucune pièce du dossier n'établit une baisse d'activité du commerce

atteint d'une hémiplégie, est dans l'incapacité de diriger effectivement l'entreprise familiale de transports ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la chambre de commerce

son autorisation de séjour provisoire par lettres des 16 décembre 1983 et 13 janvier 1984 ; qu'à l'appui de cette nouvelle demande, le requérant a fait valoir son intention d'exploiter un fonds de commerce

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE -Retrait

Z..., X..., Y..., A..., au président de la Chambre des métiers du Cher et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat

MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU MEME CODE, DISPOSE QUE LES "VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE

DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE