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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640870
12 juin 1968
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007639465
20 décembre 1968
CETAT17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007639953
20 janvier 1971
. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT CONDAMNE UN SYNDIC A EXECUTER DES
CETAT:CETATEXT000007614799
29 novembre 1972
. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toît que deux enfants mineurs et la mère de ceux-ci.
CETAT:CETATEXT000053415549
28 janvier 2026
. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES REPRISES POSTÉRIEUREMENT PAR LA LOI, SANS LEUR DONNER RÉTROACTIVEMENT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007755710
1 février 1989
E... et le syndicat des cadres et agents de maîtrise d'Aéroport de Paris (CGC), en deuxième lieu, par M. D..., en troisième lieu, par M.
CETAT:CETATEXT000007780175
3 avril 1991
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007773741
26 septembre 1990
17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007681775
26 juillet 1982
l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Nantes déclarant l'Etat français responsable à 85 % des conséquences dommageables de la collision survenue le 5 mars 1973 entre deux
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716041
26 février 1988
. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des constructions - Règles d'emprise au sol - Parcelle située à cheval sur deux zones - Application des règles d'emprise au sol. | 68-03
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835464
23 mars 1994
lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1993 du préfet des Hautes-Alpes refusant l'enregistrement de sa candidature au deuxième
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834933
9 juillet 1993
et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'en vertu de l'article R.316-2 du même code, lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux
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CETAT:CETATEXT000007617184
25 février 1981
REALITE, ETE ENCAISSEES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT ELLE ETAIT MEMBRE ET DE LAQUELLE ELLE N'A PERCU QU'UNE QUOTE-PART DE BENEFICES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX
CETAT:CETATEXT000007667378
18 mars 1981
17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
CETAT:CETATEXT000007673892
16 novembre 1979
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent d'un service public industriel et
CETAT:CETATEXT000007645018
30 mars 1973
LA SECONDE SESSION EST ORGANISEE POUR LES CANDIDATS QUI, DANS LES DEUX GROUPES DE MATIERES PRECISEES A L'ARTICLE 3 OU DANS L'UN DES DEUX SEULEMENT ONT ETE CLASSES DANS LA CATEGORIE B.
CETAT:CETATEXT000007645679
6 juillet 1973
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - | MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - ENLEVEMENT D'EPAVES MARITIMES.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852491
18 février 2010
de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux
CETAT:CETATEXT000007987642
29 juillet 1998
notaires ou à son suppléant et préalable à la saisine du conseil de prud'hommes, à peine d'irrecevabilité de celle-ci, le décret attaqué n'a pas excédé l'habilitation législative ; Considérant, en deuxième
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CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, dans les limites qui viennent d'être indiquées ci-dessus
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