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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640870

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639465

Admin. suprême

20 décembre 1968

20 décembre 1968

CETAT17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639953

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE..* TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT CONDAMNE UN SYNDIC A EXECUTER DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614799

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

. - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toît que deux enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053415549

Admin. suprême

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES REPRISES POSTÉRIEUREMENT PAR LA LOI, SANS LEUR DONNER RÉTROACTIVEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007755710

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

E... et le syndicat des cadres et agents de maîtrise d'Aéroport de Paris (CGC), en deuxième lieu, par M. D..., en troisième lieu, par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780175

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773741

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681775

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

l'annulation du jugement du 1er juillet 1980 du tribunal administratif de Nantes déclarant l'Etat français responsable à 85 % des conséquences dommageables de la collision survenue le 5 mars 1973 entre deux

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007716041

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

. - REGLES DE FOND -Hauteur, longueur et règles d'emprise au sol des constructions - Règles d'emprise au sol - Parcelle située à cheval sur deux zones - Application des règles d'emprise au sol. | 68-03

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835464

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1993 du préfet des Hautes-Alpes refusant l'enregistrement de sa candidature au deuxième

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834933

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'en vertu de l'article R.316-2 du même code, lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617184

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

REALITE, ETE ENCAISSEES PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT ELLE ETAIT MEMBRE ET DE LAQUELLE ELLE N'A PERCU QU'UNE QUOTE-PART DE BENEFICES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667378

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673892

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agent d'un service public industriel et

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645018

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

LA SECONDE SESSION EST ORGANISEE POUR LES CANDIDATS QUI, DANS LES DEUX GROUPES DE MATIERES PRECISEES A L'ARTICLE 3 OU DANS L'UN DES DEUX SEULEMENT ONT ETE CLASSES DANS LA CATEGORIE B.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645679

Admin. suprême

6 juillet 1973

6 juillet 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - | MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - ENLEVEMENT D'EPAVES MARITIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852491

Admin. suprême

18 février 2010

18 février 2010

de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987642

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

notaires ou à son suppléant et préalable à la saisine du conseil de prud'hommes, à peine d'irrecevabilité de celle-ci, le décret attaqué n'a pas excédé l'habilitation législative ; Considérant, en deuxième

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, dans les limites qui viennent d'être indiquées ci-dessus

Source officielle

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