. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES..* SERVITUDES - MESURES DE PROTECTION DES SITES.

. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. -

patentes ou de son recouvrement au titre de deux années d'activité complètes et consécutives comprises parmi les quatre années civiles ayant précédé celle de la cessation d'activité : avertissements, extraits

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ... est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois" ; Considérant qu'il n'est

pour établi que cet acte était dirigé spécialement contre lui ; qu'en particulier, cela ne résulte ni de la circonstance qu'il a déposé une plainte pour tentative d'assassinat, ni des attestations et extraits

d'entreprise et délégué syndical, la SOCIETE AVON s'est fondée sur la circonstance que Mme X... avait affiché dans l'entreprise, après l'avoir détenue, durant plusieurs mois, la copie d'un document extrait

arrêté du 9 juillet 1947 qui aurait, selon eux, institué des droits à congé, en faveur de ces personnels, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté, dont ils ne produisent d'ailleurs que des extraits

Considérant qu'un acte de vente n'est pas un document administratif au sens des dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978, alors même que l'administration, qui n'en détient d'ailleurs que des extraits

X... comme "un extrait de jugement en date du 10 novembre 1986" du tribunal de Chittagong (Bangladesh) ; Considérant que la commission des recours n'était tenue ni de procéder à un supplément d'instruction

les livraisons faites à lui-même, par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, de produits extraits ou fabriqués par lui et qu'il utilise soit pour ses besoins ou ceux de ses diverses exploitations

Etre accompagnée soit de l'avertissement, d'une copie de l'avertissement ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas

l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont rédigées sur un modèle préimprimé indiquant au recto que "la procédure de recours est indiquée au verso" et reproduisant au verso des extraits

qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier ni des déclarations faites en séance publique devant la commission, que la véritable identité de la requérante puisse être établie ; qu'en particulier les extraits

été faite au syndicat requérant de faire parvenir au Conseil d'Etat un pouvoir habilitant le signataire du pourvoi à le représenter dans l'action contentieuse engagée, seuls ont été produits deux extraits

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif, après avoir relevé que le ministre de l'économie et des finances avait produit en cours d'instance des documents extraits

YX soutient qu'il n'était pas dans les liens du mariage avant août 2003, il ressort des pièces du dossier et notamment d'un extrait du registre de la commune d'Oran, en date du 23 octobre 2003, que le

A pour Mlle A en qualité d'enfant français était accompagnée d'un extrait d'acte de naissance établi un mois après la naissance de l'intéressée alors que le code civil guinéen exige une déclaration dans

du livre des procédures fiscales que toute réclamation devant l'administration fiscale doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée soit de l'avis d'imposition ou de la copie de cet avis ou d'un extrait