A devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu, 2°), sous le n° 259271, la requête enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE

Atlantique), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TREILLIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes

L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01568 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

du 8 juin 1995 et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mars 1993 sont annulés.

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02841-09NT03060 du 9 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

a autorisé la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN) à le licencier.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 février 2018 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Article 2 : Le jugement de la requête de la clinique Bretéché Viaud est attribué au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.

Par un jugement n° 1102975 du 26 septembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1102936 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

. ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°0804841 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté

Considérant que, par jugement du 23 août 2010, le tribunal administratif de Nantes avait fait droit à la demande de M.

Par un arrêt n° 15NT00706 du 1er février 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel des mêmes requérants, annulé ce jugement et fait droit à leur demande.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 14 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes sont annulés.

Vu la procédure suivante : La société Constructions Bâtiments Immobiliers (CBI) a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa

avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B A dirigées contre l'arrêt du 13 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes

Par un jugement n° 1503662 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Nantes a engagé contre M.

Par un jugement n° 2002425 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.