B-K s'est livré à un affichage en dehors des emplacements officiels qui lui étaient attribués, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral citées au point 2, il résulte de l'instruction, et

L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de celles du VI du même article.

et 530 soient des terrains à bâtir au sens de l'article 20 du code rural ; Considérant toutefois que si aux termes de l'article 26 du code rural "les dépenses d'acquisition de l'assiette ... des chemins

A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer" ; qu'aux termes de l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : "Les demandes d'acquisition sont

de l'article R. 822-5 du même code.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis peut faire opposition à l'édification d'une

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 14 mars 2014 de la commission

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

A sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Yvelines d'assurer son accueil dans une de ces structures.

-2 du même code ; 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A... ont été reconnus prioritaires et devant être relogés d'urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 7 juin 2013 de la commission

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 34-4 de la loi n° 84-16 du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.