A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

à laquelle une personne morale de droit public (.) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » ;Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du

Ces dispositions se sont substituées, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions de l'article 524 du même code qui prévoyaient antérieurement que l'exécution provisoire ne pouvait être arrêtée

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; qu'aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, épouse B, et d'autre part,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que, selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation,

; que, selon l'article L. 523-1 du même code : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort. les décisions rendues en application

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire, au titre de la procédure de référé engagée par Mme X... ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de

Article 2 : Les conclusions de l'EARL X...

Selon l'article L. 526-32 du même code, relatif aux dispositions prudentielles applicables au établissements de monnaie électronique, qui assure la transposition de l'article 9 de la directive 2007/64/

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même

suite n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative selon lesquelles : " Les décisions rendues en application des articles

L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application des articles L. 521

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Z doit être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés