Article 2 : Le premier alinéa de l'article 1er de la décision duConseil d'Etat du 7 novembre 1984 est rectifiécomme suit : "L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à payer

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de ladite loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif

ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins pour qu'il soit statué sur les frais de l'instance.

X... la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision du ministre de la défense du 5 avril 2000 rejetant la demande de M.

ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994, l'ordonnance en date du 21 avril 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article

d'injonction doivent être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

avec intérêts à compter du 7 septembre 2003 et capitalisation de ces intérêts, pour solde d'un marché informatique, et d'autre part, condamné le CNES à verser à la société requérante une provision de 2 880

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 alors applicable : "Par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

COMMUNICATION (STECOM), ayant son siège ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 95-888

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992

des pharmaciens de Champagne-Ardennes, a prononcé à son encontre la sanction du blâme avec inscription au dossier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884

1er : Les articles 2 à 5 de la décision n° 1734 du 12 février 1992 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins sont annulés.

libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884

sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner le conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer la somme de 2 000 euros en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.