d'affaires et fixant les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

d'affaires dégagé par la Trolamine Biogaran représente environ 0,1% du chiffre d'affaires global de la société BIOGARAN, que l'évaluation du préjudice financier est contestable, que la requérante ne prend

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

X... ne produit aucun document, comptable ou autre, faisant ressortir que le chiffre d'affaires forfaitaire de 581 856 F qui lui a été notifié par l'administration pour l'année 1977 et qu'il n'a pas contesté

de la qualité de voyageur, représentant ou placier, alors même que les commissions perçues par lui étaient assises sur le chiffre d'affaires global réalisé dans ledit secteur géographique ; qu'il en est

d'affaires imposable à l'exclusion de ceux provenant de déductions irrégulières ; Considérant, d'une part, que la circonstance que l'écart entre le chiffre d'affaires reconstitué et le chiffre d'affaires

d'affaires la valeur médiane du ratio " résultat d'exploitation / chiffre d'affaires " des sociétés de l'échantillon.

L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1962 A 1964, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE DES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE

d'affaires retenu pour 1990 traduise une augmentation importante par rapport à celui retenu en 1989 ne peut permettre de le regarder comme étant exagéré ; que, par ailleurs, pour reconstituer le chiffre

DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ...

X... exerce les fonctions attribuées traditionnellement aux présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes ; que l'augmentation sensible des chiffre d'affaires et bénéfices résulte de l'évolution

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

industriels et commerciaux en vertu de l'article L. 73-1° du même livre, où le plaçaient le défaut de déclaration de son chiffre d'affaires au titre de l'ensemble de la période d'imposition litigieuse

FAIT VALOIR QU'ELLE SE LIVRAIT A UN COMMERCE DE DETAIL, QU'ELLE TIRAIT L'ESSENTIEL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA VENTE DE PRODUITS DONT LE PRIX ETAIT TOUJOURS INFERIEUR A 200 F ET QU'AINSI ELLE ETAIT

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 AVRIL 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970, A REJETE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR UN CERTAIN

QU'EN TANT QU'IL PROCEDENT DE LA RECONSTITUTION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 A PARTIR DES ACHATS COMPTABILISES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents, en tant qu'il subordonne le bénéfice de cette exonération, réservée à celles de ces opérations dont le montant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1966 "1 LE BENEFICE IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNDEL N'EXCEDE

d'affaires et du bénéfice : "... 5.

industriels et commerciaux ont été établis conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il appartient, dès lors, à la requérante