porte sur l'adhésion ou le retrait de membres (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012, pris pour l'application de ces dispositions : " En cas de modification

n'est pas obligatoire dans les cas ci-après indiqués : / 1° Proposition de désignation du premier titulaire d'une chaire ; / 2° Demande de mutation d'un professeur titulaire en vue de son affectation

des décisions du préfet d'Indre-et-Loire et du ministre de l'intérieur refusant de leur délivrer des titres de séjour pour la période du 1er mai 1986 au 15 septembre 1992 et des cartes de résident valables

Coudert, secrétaire général, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que l'article 3 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence

exercer une activité professionnelle salariée reçoivent ..... sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable

ANNULE LE JUGEMENT 18-76 DU 10 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI ONT ETE CAUSES

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, que la situation de l'emploi a pu être valablement opposée à M.

1985, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; que, sans justifier d'un contrat de travail, il a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour sans autorisation de travailler valable

étrangers en France pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ; Considérant, d'autre part, que la demande à l'origine de la décision contestée n'a concerné qu'un visa de court séjour, valable

décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement

cette période, à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement

Il a reçu le 23 février 2024 une " attestation de décision favorable " de la préfecture de l'Essonne lui indiquant qu'une carte de séjour temporaire valable du 15 mars 2023 au 14 avril 2024 portant la

date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant

du montant des souscriptions ; que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de l'échéance

Considérant qu'en estimant que les pièces du dossier soumis aux juges du fond et les déclarations faites par le requérant devant la cour " ne permettaient pas d'exclure qu'il existait des raisons valables

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du décret susvisé du 30 juin 1946 relatives au retrait ou au refus de renouvellement d'un titre de séjour, qui ne s'appliquent pas au refus de délivrance d'une carte de séjour, est, en tout état de cause