article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

des décisions implicites de rejet prises par le garde des sceaux, ministre de la justice sur son recours hiérarchique formé en vue de la rectification de l'arrêté de détachement du 25 janvier 2023 et

du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent dès lors que la décision contestée est une décision administrative qui n'est pas inséparable de la procédure judiciaire mais indépendante de celle-ci

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

décision.

Par une ordonnance n° 2401328 du 15 mars 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. 1° Sous

Par une ordonnance n° 2101176 du 25 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a, en premier lieu, suspendu l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise

juge des référés avait pris en considération pour prononcer la suspension ; que, lorsque le juge des référés a suspendu une décision de refus, il incombe à l'administration, sur injonction du juge des

Par une ordonnance n° 24TL02690 du 21 novembre 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Casoxia Holding contre cette ordonnance.

D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner au Grand Hôpital de l'Est Francilien de suspendre l'exécution de la décision du 13 juillet 2018 de procéder

l'intervention au recours en annulation formé par le préfet ; qu'elle, est, en tout état de cause, recevable à faire valoir, en appel, les griefs qu'elle entend formuler à l'encontre de la décision litigieuse

de l'arrêté n° PC 031 351 22 C0013 du 11 avril 2023 par lequel le maire de Mondonville a délivré un permis de construire à la société Difradis et de la décision de rejet du recours gracieux formé contre

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre la décision du

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1311484 du 28 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. (...)

, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; qu'en estimant que la consultation de la commission paritaire locale préalablement à l'adoption

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal