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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456051.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457920.20220228

Admin. suprême

28 février 2022

28 février 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463074.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471324.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463952.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463953.20220816

Admin. suprême

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494636.20240806

Admin. suprême

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008213733

Admin. suprême

18 novembre 2005

18 novembre 2005

octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 24 décembre 1996 du préfet de la Haute-Corse rejetant leur demande visant à assurer l'exécution

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167307

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462377.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631267

Admin. suprême

19 mars 1909

19 mars 1909

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496887.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:452501.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463521.20230126

Admin. suprême

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467574.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467633.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468246.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468247.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468281.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468317.20230102

Admin. suprême

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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