publique, de la SARL Mini Golf du lot n° 3 bis de la plage de Bonnegrâce, que cette SARL occupe sur le domaine public maritime ; 2°) statuant après cassation, de prononcer l'expulsion de cette SARL sous astreinte

B E et Mme F E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2100091 du 5 février 2021, par laquelle il avait enjoint au maire

référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande, tendant d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte

ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Dakar de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Pantalyd'Ans à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de

contre l'arrêté du 31 août 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

contre l'arrêté du 31 août 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

de 3ème classe organisé par l'école nationale de santé publique au titre de l'année 2004 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé d'organiser de nouvelles épreuves dans un délai d'un mois et sous astreinte

D de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1601276 du 30 novembre 2016 par lequel ce tribunal lui a enjoint sous astreinte de procéder à l'enlèvement du bateau Aurore, sis 12, bis

N H, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

B F, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir.

de 500 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

frais exclusifs les équipements de télécommunications 5 G présents sur les sites radioélectriques du pylône du Thouar et du complexe sportif Guy Moquet et de les remettre dans l'état antérieur, sous astreinte

demande et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; - d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, sous astreinte

de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'enjoindre à celle-ci de lui délivrer un tel récépissé dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte