livre des procédures fiscales et des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts, qui ne dérogent à ce secret que pour le nom des clients, des notes d'honoraires mentionnant la nature des prestations

professionnels a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 189 418,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du paiement de prestations

22 juillet 2016, au titre de deux factures non réglées par le ministère des armées, dans le cadre du marché attribué le 17 août 2007 à la société Sécurance, devenue la société I2S, portant sur des prestations

CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ET QUE LES DROITS DEMEURANT EN LITIGE CORRESPONDENT UNIQUEMENT A LA TAXE ETABLIE A RAISON DU MONTANT, REPUTE TAXE COMPRISE, DES INTERETS DES PRETS

ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L. 165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; / 3° Le prix d'achat des produits et prestations

A...avait définitivement interrompu son activité de médecin libéral, ce dont elle a déduit que les prestations reçues de la Caisse autonome de retraite des médecins de France devaient être regardées comme

gracieux, d'annuler la décision implicite par laquelle le département de Paris a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. " 3.

Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations ".

l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances en tant qu'il radie le produit SYNVISC One de la liste des produits et prestations

AGRICOLES" ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du même code, "En cas de rupture de l'équilibre financier entre les ressources prévues à l'article L. 612-1 et les charges afférentes au service des prestations

DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 30 JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

portant sur les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que si la société requérante allègue que l'avis de vérification de sa comptabilité ne lui a pas été adressé dans des délais lui permettant d'avoir recours

CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT DE PRELEVER SUR CETTE SOMME 6 663,58 F, MONTANT DES PRESTATIONS

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, par avis de mise en recouvrement

COIFFURE a présenté un livre d'inventaire incomplet ; que cette vérification a fait aussi apparaître que les recettes, globalisées, de la société n'étaient appuyées d'aucune pièce justificative des prestations

Vu le recours, enregistré au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions le 17 décembre 1997 et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 2000, présenté par

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.