Immobilière Carrefour à agrandir de 1724 m la surface de vente de l'hypermarché Carrefour à Claira (Pyrénées Orientales) ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) d'ordonner

préalable requise en vue de la création, au sein de la zone d'activités du Mont Blanc à Ville-la-Grand (Haute-Savoie), d'un magasin spécialisé dans l'équipement de la maison, à l'enseigne Conforama, d'une surface

d'articles de bricolage, de jardinage et de décoration de la maison d'une surface de vente de 2 920 m ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F en application des dispositions de l'article

nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne " Casino Supermarché " d'une surface

de la Savoie du 22 avril 1994 refusant à la S.N.C. comptoirs modernes "Badin-Defforey" et à la société anonyme d'aménagement de la Savoie l'autorisation de créer un supermarché "STOC" de 1 845 m de surface

Considérant que, par une décision du 9 mars 2011, la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Atout 15 à créer à Aurillac (Cantal) un ensemble commercial de 25 464 m² de surface

Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'il lui avait délivré par un arrêté du 3 décembre 2020 en vue de l'extension de la surface

commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne, aux sociétés Anciens Etablissements Georges Schiever et Fils, Décathlon France, Kiabi et Desmazières, de créer un ensemble commercial d'une surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Cyresli, à la société Torymo et à la société Fasina l'autorisation préalable en vue de créer un ensemble commercial d'une surface

de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute Savoie ayant accordé à la société Décathlon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 3 000 m² de surface

accordé aux sociétés SA Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de bricolage avec jardinerie à l'enseigne Leroy Merlin d'une surface

avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Aubins Gros Gallet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

Vu la procédure suivante : La société Casteldis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée, à concurrence, respectivement

de façon permanente ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'était pas nécessaire de distinguer, pour la détermination du chiffre d'affaires à retenir pour le calcul de la taxe sur les surfaces

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

.) - surface de vente au détail dans sa totalité, si celui-ci est contrôlé directement ou indirectement et exploité sous une même enseigne commerciale appartenant à une tête de réseau dont la surface cumulée

Considérant que par une décision du 26 octobre 2011, la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'autoriser la SCI RDS à créer un ensemble commercial de 7 700 m² de surface de vente comprenant

de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2019 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Kermeleuc à procéder au regroupement des surfaces