entre le décès de leur mère et les complications constatées lors de sa prise en charge pour rejeter leurs conclusions indemnitaires, sans rechercher si les fautes commises avaient entraîné une perte de chance

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que, pour juger que sa responsabilité est engagée à hauteur de l'entier dommage et non seulement de la perte de chance

insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si ces manquements dans l'administration et le suivi de ce traitement anticoagulant ont été à l'origine d'une perte de chance

la réparation du préjudice résultant de l'absence de perception des tarifs résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010, alors qu'elles demandaient l'indemnisation du préjudice consistant en la perte de chance

Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé

de domicile en vue d'assurer l'unité de la famille, sans limiter l'exercice de ce droit au cas où ce changement de domicile s'est produit pendant la durée du congé parental ; Considérant qu'il ressort

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Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI : "Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée

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. - Dérogation au principe de la fixité des évaluations, en cas de changement de nature de culture [art. 1419 du C.G.I.].