Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 novembre 2022. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis

D B, Mme C B et le syndicat des copropriétaires du 5-7 rue Mirasol et 2 rue René Cassin ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Saint-Estève de cesser l'emprise

Dominique A, demeurant ..., M. Patrick D, demeurant ... et Mme Brigitte B, demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

Dominique D..., demeurant à Peu-Volant (17350) Port-d'Envaux, ayant désigné M.

constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. 4.

publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision implicite née le 16 février 2004, le préfet de la Guadeloupe a refusé d'accorder à M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR

, la COMMUNE DE SUHESCUN, la COMMUNE DES ALDUDES, la COMMUNE D'ANHAUX, la COMMUNE DE BANCA, la COMMUNE DE BIDARRAY, la COMMUNE DE IROULEGUY, la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE BAIGORRY, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il l'a condamnée à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine

Pierre X... et tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; Vu 2°) sous

LAURENT, demeurant Domaine Saint-Georges à Lucenay-le-Duc (21150) ; M.

acquis une parcelle, 2°) de condamner la commune de La Ferté-Saint-Aubin à leur verser les indemnités demandées devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Xavier Domino, rapporteur public, 1.