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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007818911
7 décembre 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE GANGES et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Louis X... et autres, - les conclusions de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007798951
21 octobre 1991
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007805012
12 février 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION et de Me Choucroy, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007805719
17 juin 1992
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGWY, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à M.
CETAT:CETATEXT000007666318
5 mai 1986
Lambertin, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632721
13 décembre 1993
Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS", - les conclusions de M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007859703
17 janvier 1996
décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
CETAT:CETATEXT000007861001
5 mai 1995
934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007861006
du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836612
8 novembre 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Monique X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007841355
27 février 1995
Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. JeanClaude X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007838330
9 février 1994
Simon-Michel, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... Z... ZHANG, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007838473
29 décembre 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007633609
3 mai 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M. Ph.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007856882
12 juillet 1995
n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
CETAT:CETATEXT000007856915
CETAT:CETATEXT000007859242
5 SS
CETAT:CETATEXT000008043625
30 mai 2001
Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CANEJAN, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008044014
4 juillet 2001
Michel Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Yerres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007956939
3 septembre 1997
934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani
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