L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

) de mettre à la charge de M. et Mme H, de M. et Mme G et L la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 461886, par un pourvoi sommaire et un

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 24 juillet 1985 est annulé.

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu, 2°) sous le n° 153 720, la requête enregistrée le 22 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "SICUP

susvisé ; que si le ministre tient de l'article L. 151-1 du même code le pouvoir d'annuler les décisions d'organismes soumis à son contrôle lorsqu'elles sont contraires à la loi, il ne lui appartient

Vu 1°), sous le n° 150 498, la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

150-0 D du code général des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts au

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes notamment son article L.151-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

600 F pour 1973, 116 500 F pour 1974 et 151 100 F pour 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

doivent être regardées comme se prévalant de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; En ce qui concerne l'instance n° 150 360 : Considérant qu'il n'y a pas lieu de condamner M.

en matière de transports intérieurs, repris aux articles R. 1511-4 et R. 1511-5 du code des transports : " L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : (...) / 2° Une analyse des conditions

simplifiée de l'article 107 du code de l 'urbanisme.

L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M.

la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : I.

Article 2 : Le département d'Eure-et-Loir versera à la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et à la SOCIETE MASTELLOTTO une somme de 151 694,7 euros au titre du préjudice né de l'augmentation des quantités des déblais

Vu 1°), sous le n° 143 157, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1992 et 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE