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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007677775
23 décembre 1981
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un chemin départemental.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683477
23 mai 1980
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un lotissement municipal.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686466
13 juin 1980
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Autoroute Lille-Valenciennes.
CETAT:CETATEXT000007694517
22 juin 1984
60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE -Dommages causés au mobilier d'un lycée technique - Etendue du droit à réparation de l'Etat.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007834488
19 mars 1993
06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662789
25 avril 1979
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Travaux d'aménagement d'un aérodrome.
CETAT:CETATEXT000007667305
5 octobre 1979
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'un parc de loisirs.
CETAT:CETATEXT000007667698
15 février 1980
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007671315
13 février 1980
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une route express.
CETAT:CETATEXT000007673300
7 novembre 1980
CETAT:CETATEXT000007660369
2 février 1983
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouverture d'un accès à la mer.
CETAT:CETATEXT000007661373
23 juin 1978
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une voie rapide.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008145943
19 mars 2003
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
CETAT:CETATEXT000007648390
23 octobre 1974
. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612091
8 juillet 1970
. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.
CETAT:CETATEXT000007611718
21 juillet 1970
CETAT:CETATEXT000007642123
23 octobre 1970
CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.
CETAT:CETATEXT000007636209
29 mars 1968
CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.
CETAT:CETATEXT000007643499
2 juillet 1971
CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.
CETAT:CETATEXT000007643394
20 juillet 1971
CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE. - COMPOSITION.* OPERATION DE RENOVATION URBAINE.
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