X..., ressortissant algérien, se borne à exciper en appel de l'illégalité d'une décision implicite, en date du 28 février 1994, qui aurait opposé un refus à une demande de certificat de résidence au titre

Sorin Ovidiu Dumitru, ressortissant roumain a épousé en France le 17 septembre 1994 une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, dont il a eu une fille, née le 16 mai

le préfet de la Somme a, en exécution d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 janvier 2002, devenu définitif, délivré à Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, un certificat

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 26 septembre 2019 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de délivrance d'un certificat

B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er mars 2022 portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans les

X, de nationalité algérienne, est entré en France en février 2003 à l'âge de 23 ans, que ses parents vivent en France et sont titulaires de certificats de résidence valables jusqu'en 2005 et 2009 et que

X... la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant et qu'il n'avait pas, par suite, à en tenir compte ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE n'est

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision notifiée le 25 juillet 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

821-2 du code de justice administrative ; Considérant que Mme A, ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France en janvier 2003 et y a ensuite séjourné régulièrement sous couvert de certificats

Rhône ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : Le certificat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable

conclu le 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

d'autre élément défavorable des seules conditions de recherche, d'obtention et d'usage de ces faux documents ; Considérant que s'il est constant que le sieur X... s'est procuré en Algérie un faux certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 12 février 1993 par laquelle le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : le certificat

A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale d'une validité de dix ans ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 7 avril 2003 ordonnant la reconduite

séjour précédemment obtenu en 2006, M A s'est maintenu près de six mois irrégulièrement sur le territoire en tentant d'obtenir, sans succès, de la préfecture de Meurthe-et-Moselle la délivrance d'un certificat

1945 modifiée, ne peut être utilement invoqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat