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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008110062
10 avril 2002
10 avril 2002
séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit "à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant de nationalité française", à faire obstacle à l'exécution
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842829
11 avril 2014
11 avril 2014
disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse prononçant à son encontre la peine de la radiation du tableau de l'ordre et, d'autre part, a décidé que cette radiation sera exécutoire
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502297.20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
termes de l'article 7 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive
Source officielle10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698762
6 juin 1986
6 juin 1986
hospitalier aux requérants le 18 mars 1975 et qui pouvait être prononcée pour un motif légitime même en l'absence de clause expresse de résiliation dans le contrat signé en 1967, n'a pas présenté un aractère abusif
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007925283
30 décembre 1996
30 décembre 1996
protocole de New-York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178694
21 septembre 2005
21 septembre 2005
protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449497.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Paris de condamner le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à lui verser la somme de 121 400 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement abusif
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475778.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C contre ce jugement et jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de ce même jugement.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490477.20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus d'instruire sa demande, d'une part, le prive d'emploi et, d'autre part, le condamne abusivement à repasser tous ses permis
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007925277
30 décembre 1996
30 décembre 1996
protocole de New-York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007925287
30 décembre 1996
30 décembre 1996
protocole de New-York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491431.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008017447
15 octobre 2001
15 octobre 2001
Genève du 28 juillet 1951 précitée ; 3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008144448
25 novembre 2002
25 novembre 2002
département ou, à Paris, du préfet de police à. l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : .. 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253322
2 novembre 2005
2 novembre 2005
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de Mme Marie-Françoise A, la suspension de l'exécution
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008169586
29 mars 2004
29 mars 2004
Gilbert PAYET n'auraient pas été compétents faute d'être titulaires d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur la légalité interne : Sur l'exception d'illégalité du
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004412
30 décembre 1998
30 décembre 1998
intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1989 et de la capitalisation des intérêts échus à compter du 24 avril 1990, ainsi qu'une somme de 100 000 F, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161267
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " ; que
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. DELARUE)
CETAT:CETATEXT000008116157
12 novembre 2001
12 novembre 2001
dès lors légalement mis en ouvre les prérogatives qu'il tient de l'article 9 du décret du 23 juin 1998, qui lui permettent de ne pas délivrer de récépissé notamment lorsque la demande est de nature abusive
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution
Source officiellePage 33 sur 52