qu'il ne précise pas les conditions dans lesquelles les données sanitaires scientifiques ayant fondé une telle déclaration seront rendues publiques ; - le décret contesté méconnaît le principe de nécessité

maire de la commune de La Roque-sur-Pernes s'opposant à leur déclaration de clôture présentée le 29 mars 2006 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de La Roque-sur-Pernes de leur indiquer

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La requête a été communiqué au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

suspension était demandée ; qu'en revanche, il a commis une erreur de droit en retenant qu'un tel moyen était de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité du permis alors que l'illégalité invoquée

l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse à compter du 1er février 1981 ; qu'aucune disposition législative n'autorisait le maire de Toulouse, qui n'invoque

d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires

l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité

intervenir, de retirer de tous ses dossiers administratifs toute pièce relative à la sanction qui lui a été infligée, de la détruire et d'en donner attestation, et de le rétablir, rétroactivement si nécessaire

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

de traitement entre les artisans en ce qui concerne la qualité d'électeur et l'éligibilité aux élections des membres des chambres des métiers et de l'artisanat, laquelle n'est pas la conséquence nécessaire

B...perde le bénéfice du logement de fonction qui lui a été accordé par nécessité absolue de service pour l'emploi de surveillant qu'il occupait au cimetière des Vaudrans.

presse en ligne France-Soir, média qui souhaite écrire un article sur la base des éléments sollicités, elle justifie de son intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie au regard de la nécessité

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de ces dispositions que, si les juridictions des soins gratuits sont compétentes pour statuer sur tout litige relatif aux soins médicaux ou paramédicaux nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

code de l'urbanisme ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "le certificat d'urbanisme indique

territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée

territoriales ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée

La Haute Autorité de santé a indiqué le 29 mai 2020 ne pas avoir d'observation à formuler.