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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698882
12 novembre 2015
D...a fait l'objet au titre de son activité de marchand de biens et de loueur en meublé, le foyer fiscal que l'intéressé a constitué avec MmeA..., avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026829996
5 décembre 2012
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.
CETAT:CETATEXT000029288289
23 juillet 2014
lui a refusé l'autorisation préalable en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 6 350 m² comportant un supermarché à l'enseigne "Intermarché" de 2 405 m², une galerie marchande
CETAT:CETATEXT000027944241
11 septembre 2013
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455137.20220412
12 avril 2022
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Dardilly a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Mikado pour la démolition d'une galerie marchande
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464910.20221226
26 décembre 2022
Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 décembre 2022.
ECLI:FR:CECHS:2022:466546.20221223
23 décembre 2022
Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:467944.20221226
Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 décembre 2022.
ECLI:FR:CECHS:2023:465149.20230321
21 mars 2023
Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:466807.20230321
Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 21 mars 2023.
ECLI:FR:CECHS:2023:466867.20230321
ECLI:FR:CECHS:2023:467033.20230321
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470357.20230907
7 septembre 2023
Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ECLI:FR:CECHS:2023:470585.20230907
Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice
ECLI:FR:CECHS:2023:471085.20230907
Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
ECLI:FR:CECHS:2023:471305.20230801
1 août 2023
Signé : Jérôme Marchand-Arvier La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463698.20221209
9 décembre 2022
revêtait un caractère habituel ; - dénaturé et inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que cette société exerçait une activité de marchand
ECLI:FR:CECHS:2022:463699.20221209
d'immeubles revêtait un caractère habituel ; - dénaturé et inexactement qualifié les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle exerçait une activité de marchand
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396568
19 mars 2008
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de La Poste, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2021:451999.20211124
24 novembre 2021
valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial comportant un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface de vente de 4 300 m², une galerie marchande
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