Vu la procédure suivante : L'association Collectif riverain rue Jean-Pierre Timbaud, M. B D et l'association Réseau vivre Paris !

que la rampe d'accès ne méconnait pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où elle n'empiète pas sur le domaine public alors qu'un projet peut porter atteinte à la sécurité des piétons

aux voies publiques et privées sont applicables à la création d'une voie nouvelle interne à l'emprise du terrain ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'absence d'aménagement piéton

création, dans un secteur dit "îlot C 3" délimité par la rue Saint-Blaise, la rue du Clos, la rue de la Petite Ceinture et la rue Vitruve d'un équipement public constitué d'un espace vert et de voies piétonnes

voie publique doit, en principe, s'entendre comme comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons

d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - de méprise sur le sens de ses écritures en ce qu'il juge que le moyen tiré de l'atteinte à l'emplacement réservé pour la création d'une voie piétonne

2018 par laquelle le maire de Vaas (Sarthe) a refusé de faire droit à leur demande tendant, à titre principal, à la suppression de la ligne blanche tracée pour délimiter un cheminement réservé aux piétons

Y... et forme l'emprise d'un passage pour piétons, fait partie du domaine public de la commune si, toutefois, elle est la propriété de celle-ci ; 2°) de déclarer que cette parcelle appartient au domaine

d'interdictions de circulation et de stationnement de véhicules à moteur dans de nombreuses rues de Paris, ordonnées depuis le mois d'avril 2020, de création de nouvelles pistes cyclables et de piétonisation

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2022.

Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Thomas Andrieu La rapporteure : Signé : Mme Alianore Descours La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Hadrien Tissandier La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy

Considérant que Mme A, titulaire d'un master sciences humaines et sociales, mention sciences du territoire, spécialité urbanisme et projet urbain, à finalité professionnelle délivré par l'université Pierre

commune de prendre, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt, les mesures de nature à aménager la parcelle en cause afin de la rendre conforme à son affectation à la circulation piétonne

à partir des voies desservant le terrain, ne permettaient pas de regarder comme constructibles les deux lots envisagés par le projet en appliquant la bande de constructibilité à partir de la sente piétonne

Mendès France à Saint-Priest-en-Jarez (Loire).

de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison d'un établissement qu'elle possède 9001 avenue Pierre-Mendès

lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du maire de Bondy en date des 23 mai 1969 et 18 septembre 1980 réglementant la circulation des piétons

X... la somme de 94 029,67 F en réparation des désordres affectant les locaux qu'il exploite, désordres imputables aux infiltrations provenant des toitures terrasses aménagées en promenoir pour piétons