Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES, dont le siège est ... (44093) Cedex 1, représenté

X... devant le tribunal administratif de Nantes doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 1994 est annulé.

; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête du PREFET DE LA SARTHE est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 22 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu l'ordonnance en date du 16 juin 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, dont le siège est ...

Par un jugement n° 1103024 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes l'a exclu de la liste

Par un jugement n° 1905688 du 10 janvier 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.

note en délibéré enregistrée au greffe de la cour d'appel de Nantes le 1er décembre 2017.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local

A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annulation pour excès de pouvoir la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local

par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES SIS A NANTES, ...

X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

président en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LAVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser