COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04910 du 1er mars 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, prise en la personne de son président directeur général en exercice, ... à MARSEILLE

décision du 11 avril 2019 par laquelle le maire de Sorgues a refusé de convoquer le conseil municipal pour modifier le plan local d'urbanisme de la commune afin de classer en zone constructible la parcelle

Pascal A, demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Par un arrêt n° 19MA05154 du 12 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur l'appel formé contre ce jugement par M.

Vu la procédure suivante : La société Datcha a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a accordé

départemental d'énergie de la Corse-du-Sud, la société EDF et la société Enedis ont implicitement refusé de déplacer le poteau supportant des lignes électriques et irrégulièrement implanté sur sa parcelle

Par un arrêt n° 21MA00552 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société PROGIM contre ce jugement.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Montferrier-sur-Lez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C aux fins de diviser sa parcelle

demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé l'exploitation de certaines parcelles

Vu la procédure suivante : La société SMA Environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

du 14 mars 2018 par lequel le maire de la commune de Gonfaron (Var) a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la réalisation d'une maison d'habitation avec garage sur une parcelle

VILLENEUVE-LES-BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

pour excès de pouvoir la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles

Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 septembre 2014 est annulé.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01407 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01407 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement

Par un arrêt n° 12MA03920 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de Mme C...