à responsabilité limitée "Le Structure", dont il détenait 50 % des parts, ont été retenues dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par cette société, au titre des mêmes années 1985 et 1986, avaient

du plan de cession de la société Eral ; que, par courrier en date du 22 décembre 2000, Me SAPIN a informé la société G3A, mandataire de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, que la société n'entendait pas poursuivre

Considérant que, pour l'application de cette règle, les sociétés requérantes soutiennent qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2331-4 du code du travail que les sociétés dont l'objet unique est

la caisse de retraites à la société - Caractère fictif des dotations et des prêts.

. - Revenus correspondant aux droits d'un associé dans une société en nom collectif n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux - Hypothèse où les droits de l'associé, acquis par

. - Vérification simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés - Possibilité de déduire les charges résultant de l'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires dont la société a fait l'objet

.] - Intérêts mis à la charge du contribuable en cas de paiement fractionné de la taxe forfaitaire de 15% due à la suite de la transformation d'une société de capitaux en société de personnes.

SARL détenant une participation dans la première société.

QUE LA SOCIETE ANONYME X DETENAIT, LORSQU'ELLE A ABSORBE LA SOCIETE ANONYME Y , 46/48E DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE , DONT LES TITRES FIGURAIENT A SON ACTIFPOUR UNE SOMME DE 8.772.931,08 F ; QUE LES PARTIES

de cette société qu'au problème de la compatibilité d'un mandat électif avec la fonction d'administrateur d'une société d'économie mixte locale ; que les premiers juges étaient ainsi régulièrement saisis

distribués : (...) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ; Considérant que les avantages consentis à une société

X..., la communication du dossier fiscal de la société à responsabilité limitée "Laroche et Cie", 2°/ rejette la demande présentée par M.

.) / 3° les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE

Logak, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE TCT ACTUALITES TELEVISEES, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés

La société Total Réunion demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre celle-ci. 2.

société ; 2.

dont le contribuable était le dirigeant, le respect de cette règle de proportionnalité doit s'apprécier société par société, et non au regard des engagements souscrits à l'égard de l'ensemble des sociétés

la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Esprit Télécom France et de la société TELE 2 France ; de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Siris ; de Me Odent, avocat de