code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 ; Vu

date du 29 mars 1995, enregistré le 26 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision implicite par laquelle

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

formé par la société anonyme "Clinique du Pont de Chaume" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ; Vu le décret n° 70-1222

mer, à l'habitabilité à bord des navires, à la prévention de la pollution et, d'autre part, les décrets n° 77-32 du 4 janvier 1977, portant statut des administrateurs des affaires maritimes et n° 76-1228

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1224-1 du code du travail et L. 642-5 du code de commerce que, lorsque le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

Article 2 : La circulaire n° 300 du 30 juillet 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est annulée.

août 2011, enregistrée le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Article 2 : L'Etat versera à Mme B...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Article 2 : La requête présentée par M. TAFANI devant la cour administrative d'appel de Paris et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.

du 20 novembre 1985 relatif au taux de la taxe parafiscale due par les ressortissants du centre technique de la conservation des produits agricoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1228

LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DU PREFET DU VAR : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

X... les attributions de sous-directeur ; Article 1er : La décision du 29 juin 1984 du ministre de l'agriculture et le décret du 25 juillet 1984 sont annulés.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes : "Les séances des conseils municipaux sont publiques.