susceptibles d'influer sur le sens de la délibération ; qu'il n'y a pas eu débat, ni par suite délibération au cours de la séance du 2 mars 1984, que le défaut de mention au procès-verbal du nom des assistants

les avis du premier président et du procureur général, ni la circonstance que le procureur général n'aurait pas transmis son avis par un courrier séparé, ne sont de nature à entacher le décret d'un vice

règlement de qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres assistants

YASSINE X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Ordre national des médecins, - les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 21DA02696 du 25 novembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le vice-président de la cour administrative de Douai a, sur le fondement du

lui était soumis et a insuffisamment motivé son arrêt en estimant que les requérants n'apportaient à l'appui de leurs allégations aucun élément concret de nature à établir que la procédure aurait été viciée

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes lui a retiré son agrément d'assistant

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes lui a retiré son agrément d'assistante

avec sa mère et ne peut être effectivement prise en charge par un membre de sa famille aux Comores ; - le préfet de Mayotte a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de mener une vie

articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie

lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie

Aux termes de l'article 47 du décret du 26 décembre 2003 précité : " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension (..

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, les 17 mai 2006, 16 juin 2006 et 16 avril 2007, MmeC..., alors employée en qualité d'auxiliaire de vie par l'association d'aide

Par un courrier du 13 septembre 2021, M. et Mme D, faisant valoir que leur enfant n'a pu bénéficier de la présence d'une auxiliaire de vie scolaire que pendant une durée de six à huit heures par semaine

privée et familiale, au droit à vivre une vie familiale normale, à l'intérêt supérieur de l'enfant et à la possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge, les membres de la famille

DU DOSSIER D'OPERATION ET DU PARTOGRAMME, QUE L'ACCOUCHEMENT DE MME X..., DONT IL N'AVAIT ETE NULLEMENT PREVU QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT S'OPERER PAR CESARIENNE, S'EST DEROULE NORMALEMENT AVEC L'ASSISTANCE

LA SOMME DE 1 100 000 F POUR LES MEMES PREJUDICES QUE CEUX SUBIS PAR SON EPOUX, ET EN OUTRE, POUR CEUX RESULTANT DE L'ASSISTANCE CONSTANTE APPORTEE A SA FILLE ET DE L'ABANDON DE SA CARRIERE PROFESSIONNELLE

DES ORGANISMES DE COOPERATION, DE MUTUALITE, D'ASSISTANCE OU DE RETRAITE AU BENEFICE DES ARCHITECTES ET DES MEMBRES DE LEURS FAMILLES" , LA LOI DU 3 JANVIER 1977 DANS SON ARTICLE 26, DONNE CONCURREMMENT