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1 201 résultats pour « document contrefait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296385

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

emplacements prévus à cet effet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007969269

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

X... a produit les documents qui établissent qu'il a été employé par les services culturels de l'ambassade de France en Algérie, à compter du 1er décembre 1991, comme agent de service au lycée français

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946258

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

destinations autorisées par la réglementation communautaire ont ainsi amputé la part des quantités normalement vinifiées destinées à la fabrication du cognac ; qu'en outre, le ministre soutient, sans être contredit

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008024642

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

X... soutient que l'arrêté litigieux ne lui aurait pas été effectivement notifié à la date indiquée sur l'accusé de réception postal, le pli recommandé qui le contenait ayant été remis au directeur du

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008105100

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

Y... soutient sans être utilement contredit n'en avoir été informé que le vendredi 9 mars 2001, avant-veille du premier tour de scrutin ; que les documents concernant M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008130424

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

X... a produit devant le Conseil d' Etat des documents qui montrent qu'il avait en Algérie une activité politique ; que ses allégations sur ce point ne sont pas contredites par le préfet de police ; qu'il

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927161

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

A...au motif que l'Etat, qui n'avait pas produit de mémoire en défense, n'avait pas utilement contredit les allégations de l'intéressé selon lesquelles il n'était pas l'auteur des faits qui lui étaient

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628536

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

dissimulées, la société soutient, en premier lieu, que les coefficients de bénéfice brut appliqués aux montants des achats occultes seraient arbitraires ; qu'il ressort, toutefois, des indications, non contredites

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450700.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459370.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le volet C, intitulé " travaux ", du dossier soumis à enquête publique comportait de nombreux documents

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

argumentation selon laquelle les produits correspondant à certaines factures émises auprès de sa cliente la société Tarkett étaient comptabilisés dans le compte " produits constatés d'avance ", se trouvait contredite

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040978

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

la fiche d'inscription communiquée par l'association syndicale autorisée dans une précédente procédure était un faux, n'a pas insuffisamment motivé son jugement alors même qu'il n'énumère pas les documents

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Considérant, enfin, que le marché litigieux, qui a pour objet de confier des prestations relatives au transport, à la logistique et à la manutention en contrepartie d'un prix, sont au nombre des contrats

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490697.20240927

Admin. suprême

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Pour rejeter les conclusions de l'association relatives à ce document, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le Conseil national des barreaux soutenait, sans être sérieusement contredit, qu'une

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259625

Admin. suprême

9 janvier 2008

9 janvier 2008

concernant au premier chef un autre impôt ; que, par suite, en jugeant que la société requérante ne pouvait utilement se prévaloir des énonciations de la documentation administrative de base, au seul

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622586

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

qu'elle le reconnaît d'ailleurs, d'apporter la preuve du bien-fondé de ceux-ci ; ; Considérant qu'il ressort de l'examen des notifications de redressements adressées à la société requérante que ces documents

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007932450

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., examine les griefs qu'elle contenait et notamment celui tiré du dépassement par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007906409

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

L'évaluation indique les motifs pour lesquels le projet présenté a été retenu" ; Considérant que le document intitulé "Etude d'impact et d'évaluation de la première ligne du VAL du district de Rennes",

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037675228

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.

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