AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296385
23 décembre 2010
23 décembre 2010
emplacements prévus à cet effet : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents
Source officiellePage 34 sur 61
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007969269
14 novembre 1997
14 novembre 1997
X... a produit les documents qui établissent qu'il a été employé par les services culturels de l'ambassade de France en Algérie, à compter du 1er décembre 1991, comme agent de service au lycée français
Source officielle