A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant de lui accorder le bénéfice d'une prime

supérieur, de la recherche et de l'innovation ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale et à la ministre chargée de l'enseignement supérieur et la recherche de saisir les comités d'hygiène

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Syndicat national de l'enseignement supérieur est rejetée.

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES

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CETAT30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lui a infligé un blâme

QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE SE TROUVENT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES CUMULS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS, DANS LA MEME SITUATION QUE LES AUTRES PERSONNELS DE

et de recherche, d'allocataire d'enseignement supérieur ou d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, par les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, représenté par son président domicilié ...

supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités le 25 août 2005 ; qu'à la date du 25 novembre 2005, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire : Le président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire désigne pour chaque

Par un arrêté du 13 février 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a édicté le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2008 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - RÉUNION DE CAMPAGNE ORGANISÉE PAR DES ÉTUDIANTS DANS UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - DONS DE PERSONNES MORALES (2ÈME ALINÉA DE L'ART.

supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 et notamment son article 48 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Considérant que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) a relevé que M.

Par suite, la ministre chargée de l'enseignement supérieur ne pouvait que les rejeter. Il en résulte que les moyens présentés par M.