rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Yonne du 3 mai 2000 par laquelle l'autorisation d'agrandir de 1 614 m2 la surface de vente d'un magasin

entend défendre ; Considérant que lorsque la demande de suspension porte sur une autorisation délivrée au titre de la législation sur l'équipement commercial, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que la demande présentée par la société d'exploitation des magasins de BONDY (SEMAB) devant le tribunal administratif

ce qu'à l'exception des centres commerciaux dans les conditions fixées par le II de cet article et des activités dont la liste est limitativement fixée par le I du même article, il prévoit que les magasins

la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 283 m² comportant un supermarché à l'enseigne "Super U" d'une surface de vente de 2 680 m², un espace "U drive" de 10 m², un magasin

et, d'autre part, en évaluant son impact sur les conditions de circulation et de stationnement aux abords du site envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en tenant compte des magasins

décision du préfet des Alpes-Maritimes, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, sous astreinte, de faire faire procéder au constat de l'exploitation illicite de la surface de vente du magasin

FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SAPHIR", QUI EXPLOITE, A BORDEAUX, UN MAGASIN

commercial a accordé à la SAS Espar l'autorisation préalable requise en vue de la création, à proximité de son supermarché Simply Market, d'une galerie marchande de 990 m² de surface de vente comprenant un magasin

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation de créer un magasin

Leclerc pour porter sa surface de vente totale actuelle de 2 780 m² à 3 900 m² par regroupement de magasins voisins ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer favorablement

La CNAC a relevé, sans être sérieusement contredite, que le bâtiment, situé rue de La Chapelière à Aoste, abritant actuellement le magasin " Bricomarché " dont le transfert et l'extension font l'objet

excès de pouvoir de la décision du 11 mai 2011 par laquelle la Commission nationale de l'aménagement commercial a accordé à la SA Leroy Merlin France l'autorisation préalable en vue de la création d'un magasin

des pièces du dossier que cet établissement est susceptible d'attirer une clientèle dont la résidence est plus éloignée ; que la SAS Casino Distribution France, qui exploite un hypermarché et des magasins

Un poste de magasinier ne peut donc pas lui convenir" ; que la société Sarmeg, dont M.

commercial a annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin

Leclerc " de 9 750 m², d'un commerce spécialisé dans le matériel informatique de même enseigne et d'une surface de 720 m², d'un magasin d'habillement de 861 m² ainsi que d'une galerie commerciale de 3

l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial "La Pépinière" de 17 168 m² de surface totale de vente comportant un supermarché à l'enseigne Casino de 2 000 m², un magasin

"MC2", d'un vol de marchandises et de la fermeture temporaire du magasin "Zoé" de Niort, elle ne fournit pas, à l'appui de ses allégations, les précisions et justifications qui seraient nécessaires pour

Leclerc de 6 527 m² et une galerie marchande de 1 743 m² de surface de vente composée de 15 boutiques totalisant 944 m² de surface de vente et d'un magasin Espace culturel E.