Yves Roupsard, le Syndicat général des personnels du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - FO, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, le Syndicat C.F.D.T.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SNUCLIAS (UNION NATIONALE DES SYNDICATS UNITAIRES COLLECTIVITES LOCALES INTERIEUR AFFAIRES SOCIALES

Si les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il procède à l'extension d'un accord négocié et conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

, en tant qu'il limite la présentation des listes électorales pour les élections aux unions régionales par des syndicats non représentatifs au niveau national aux syndicats nationaux représentatifs localement

X..., délégué central de ce syndicat, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris décidant

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CFTC DU GROUPE CIC, le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE ET DU CREDIT -SNB- SECTION SYNDICALE LYONNAISE DE BANQUE et le SYNDICAT DES BANQUES DE LYON FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée au greffe

X... et du syndicat des métallurgistes du Nord de Seine CFDT est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

A, délégué syndical, et opérant une retenue de 50% sur le traitement de ce dernier, portent une atteinte manifeste à la liberté syndicale ; que la procédure de demande d'autorisation d'absence pour raisons

Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 octobre 2020, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'association Action des chrétiens pour

laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT

Toutefois, les listes en commun ainsi constituées de deux blocs syndicaux distincts ne regroupent pas des organisations syndicales appartenant aux mêmes fédérations ou unions.

deux notes en date du 14 octobre 1996 et du 16 juillet 1997 par lesquelles le directeur général des douanes et droits indirects a précisé les droits syndicaux dont bénéficie le syndicat requérant ; 2°)

NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES PROFESSIONS.

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1991 et 16 septembre 1991 présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION QUI