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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610705

Admin. suprême

15 mars 1972

15 mars 1972

. - RECOURS INCIDENT. - Irrecevabilité de conclusions présentées par voie de recours incident et qui soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet de l'appel principal.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751284

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728177

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Conclusions dirigées contre les motifs d'un jugement faisant entièrement droit aux conclusions de la demande initiale

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747768

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Intervenant en première instance à l'appui d'une tierce opposition - Conditions - Qualité pour introduire

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770545

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT | 54-08-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - MOYENS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713984

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833582

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806730

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007808597

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

03-03-03-01-06 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007665604

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Désistement [art. 53-1 du décret modifié du 30 juillet 1963] - Ordonnance prescrivant la communication de la requête restée sans effet.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672046

Admin. suprême

19 mai 1983

19 mai 1983

54-08-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Moyen tiré de l'irrégularité d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge de première

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836959

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857896

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007992653

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007196

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008018904

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008030504

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

. | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007908405

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008057852

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Existence - Notion de fraude (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869634

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE | 54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

Résumé IA — à vérifier

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