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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021750733
11 janvier 2010
B, qui conclut au rejet du recours du ministre et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209
9 décembre 2021
l'instruction que la société ENI Gas and Power France, spécialisée dans la fourniture de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues aux articles L. 221-1
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473055.20240308
8 mars 2024
n° 2008-366 du 17 avril 2008, ainsi que la décision implicite refusant de lui attribuer une prime de restructuration ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472533.20241001
1 octobre 2024
" principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ", le législateur avait entendu faire référence aux principes résultant notamment des articles L. 2151-1
ECLI:FR:CECHS:2024:473194.20240308
l'article 2 du décret du 24 octobre 2020 créant une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat ; 2°) d'enjoindre aux services de l'Etat, sur le fondement des articles L. 911-1
ECLI:FR:CECHS:2024:473202.20240308
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444993.20220719
19 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061374
31 décembre 2008
19 rue des Papetiers à Bourgoin-Jallieu (38300) ; le GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES VALLONS DE LA TOUR DU PIN et le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DU NORD ISERE demandent au Conseil d'Etat : 1°
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489189.20240305
5 mars 2024
Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193000
24 novembre 2004
démolir que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les articles L. 430-1
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007872111
30 novembre 1994
Vu, 1°) sous le n°124224, la requête enregistrée le 19 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : -
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682841
7 mars 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257283
19 mai 2006
de l'immeuble Te Hau dont elle est propriétaire à Outumoaro, sur la commune de Punaauia ainsi que ce permis, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que les dispositions des articles D. 3621
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022057510
6 novembre 2009
collectivité territoriale ou d'un établissement public local, qui n'est pas le préposé du comptable, ne peut être qualifié de régisseur s'il n'est pas nommé dans les conditions fixées par les articles R. 1617-1
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200592
4 novembre 2013
Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156116
20 février 2019
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:494441.20240822
22 août 2024
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751617
17 mai 2017
Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 20 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030538087
29 avril 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 1434-3-1 du code de la santé publique
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045632
6 avril 2001
présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 3 juillet 1995 ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1°
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