le pouvoir, pour la détermination des catégories d'agents ayant vocation à être intégrés dans un nouveau corps, de limiter le bénéfice de cette mesure à certaines catégories d'agents seulement en se fondant

L'INTERIEUR ait commis une erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, en se fondant

X... ne pouvait prétendre au renouvellement du certificat de résidence expiré plus de six ans auparavant, et, par sa décision du 16 janvier 1985, a refusé de lui accorder un titre de séjour en se fondant

A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1971 ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE RECEVABLE NI A SOUTENIR QUE LEDIT CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AURAIT DU ACCORDER LA DECHARGE DONT S'AGIT EN SE FONDANT

REQUERANTS, DES MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE DE LA ROUTE NATIONALE ET NE SONT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'AGRANDISSEMENT DE L'AERODROME ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES REQUERANTS, EN SE FONDANT

FLORIAN NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT AUQUEL AURAIT PORTE ATTEINTE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE FONDANT SUR L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 14 JUIN 1974 DELIVRANT

journée applicable à l'établissement, ces praticiens n'ont pas qualité pour contester les prix de journée devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale ; que, dès lors, en se fondant

Romain X..., forain itinérant, demeurant B.P. 11 à Pignans (83790) ; M.

X... et Mlle Y... ne contenait l'exposé d'aucun fait et l'énoncé d'aucun moyen ; qu'il suit de là qu'ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, se fondant sur les dispositions de l'article

d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

notamment fondé sur l'insuffisance de ses ressources pour subvenir aux besoins de toute la famille pendant une période prolongée en France ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

en considération si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée ; Considérant qu'en se fondant

pas que les revenus qu'il en tirait lui permettaient de subvenir à ses besoins ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales n'a pas entaché son appréciation d'erreur manifeste en se fondant

HADDAD disposait de ressources suffisantes pour séjourner en France ; qu'ainsi, en se fondant sur ce motif pour lui refuser le visa demandé, le consul général de France à Rabat n'a pas commis d'erreur

X... pour le juger indigne d'acquérir la nationalité française, n'a, en se fondant sur ces motifs, commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que M.

Ali X... ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'en se fondant sur ces deux motifs, dont aucun n'est erroné en droit, le consul général de France à Beyrouth, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation

par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour afin de poursuivre des études supérieures sur le territoire français ; Considérant qu'en se fondant

Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait aucun droit à la délivrance de ce titre ; Considérant qu'en se fondant

par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Y..., qui a poursuivi des études secondaires littéraires, ne présentait pas un caractère sérieux ; qu'en se fondant sur ces deux motifs, dont aucun n'est erroné en droit, le consul général de France à