Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 77 770, présentée par le préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit

OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962 et décret du 16 mars

-Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962" [application du décret du 4 mars

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Classement en vue de leur rémunération, des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat - Application de l'article 9 du décret du 10 mars

Interdiction de séjour et mutation de fonctionnaires en application du décret du 17 mars 1956.

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28 février 1946 et échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Décrets pris en vertu de la loi du 16 mars

D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro d'un journal en Algérie - Décret du 17 mars

Conseil d'Etat, du 26 mars 1965, 61843, publié au recueil Lebon

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2018 et 25 mars 2019, Mme B... et le syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;

, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2103919, d'annuler la décision du 6 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

Marc de X... la somme de 150 000 F portant intérêt à compter du 3 mars 1987 et a mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code

CONSEIL GENERAL DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 92-1864 du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mlle

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE

à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 juin 1986, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ledit arrêté ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejtée

la Marne soit condamné à lui verser la somme de 31 500 F avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle a versé cette somme ; 2°) de condamner le département de la Marne à lui verser

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée