option, dont la régularité n'est pas contestée, étaient soumises au contrôle de l'administration, laquelle tenait des dispositions, alors en vigueur, de l'article 287 A du code général des impôts, le pouvoir

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

parcours de golf sur le territoire de la commune, le conseil municipal de Montmagny a, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, pris un acte susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* ABSENCE

de pouvoir

annoncer le décès d'une personne qui s'était suicidée - Recours pour excès de pouvoir.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 5 décembre 1989, pris sur le fondement des pouvoirs que la loi du 19 juillet 1976 lui confère à l'égard des installations classées

D'HOMOLOGATION DE TARIFS QUI LUI AURAIENT ETE OPPOSES PAR L'ADMINISTRATION CONCEDANTE ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1970 : SUR LA FIXATION DU TARIF DE DECHARGEMENT DU POISSON

approfondies sur leur impact sur les milieux naturels réunionnais et compte tenu du risque limité que ces poissons d'aquarium soient relâchés dans la nature.

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Mutation - Eviction déguisée - Détournement de pouvoir.

28-08-05-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS

54-04-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX

du 19 mars 1982 par laquelle le sous-préfet de Bouloy a ordonné l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo pour l'agrandissement du nouveau cimetière de Teterchen ; 2° annule pour excès de pouvoir

par une ouverture située, comme il était prévu, sur la façade du monument ; qu'en prenant cette décision, le maire a eu pour but de rendre possibles les opérations d'inhumation et a ainsi usé de ses pouvoirs

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE

. - POUVOIRS. - | COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXECUTION D'UN JUGEMENT D 'ANNULATION.

X... devant le tribunal administratif de Pau, que ces demandes tendaient uniquement l'une à l'annulation pour excès de pouvoir de la convention du 4 décembre 1984, l'autre à l'annulation pour excès de

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée.

être distraites de la convention sans en modifier l'économie, ne répondraient pas à la situation de la branche d'activité dans le champ d'application territorial considéré ; qu'il en résulte que le pouvoir

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE MAIRE TIENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE POUVOIR