préciser les articles du code des relations entre le public et l'administration dont il a été fait application ; - a commis une erreur de droit en retenant que Mme B...n'avait pas disposé du délai minimum

: - le tribunal a dénaturé les faits et les pièces du dossier, d'une part, en retenant que l'avis du service d'incendie et de secours prescrivant la création d'une voie engins d'un rayon intérieur minimum

Premier ministre, seulement tenu de ne pas fixer un délai inférieur à deux ans à compter de la publication du décret du 9 juillet 2013, fixât le délai de maintien des préenseignes non conformes à un minimum

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi : " / Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus

que sa requête du 15 novembre 2014 aurait eu un caractère abusif ; - a commis une erreur de droit en n'admettant pas que la réponse à sa réclamation avait ouvert un nouveau délai raisonnable d'un an minimum

d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

en ce que la cour, pour confirmer le refus d'autorisation opposé par le préfet, s'est fondée sur l'insuffisance de l'étude hydrologique de l'étude d'impact, s'agissant de la détermination du débit minimum

B..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET A ASSIGNE EN CONSEQUENCE A L'INTERESSE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS

Denis X..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1986, 1987 et 1988 ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre X..., demeurant ..., une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 24 août 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leur demande en décharge des cotisations

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 2006 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant leur demande en décharge des cotisations

activité identique à celle de l'ancien établissement de la société SMO ; qu'elle était en outre liée à cette société par un contrat de concession exclusive dans deux départements lui imposant d'acheter un minimum

B...A..., à l'appui de ses conclusions tendant à obtenir le remboursement de la somme de 2 415 euros, correspondant au montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il a acquittées

DU 20 MARS 1970 DOIT ETRE REJETEE ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PREFECTORALE DU 4 FEVRIER 1972 ; EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 : - CONS

, a été assujettie, d'une part, à des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 en application de l'article 1647 E du code général des impôts, d'autre part, à des cotisations

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Châtillon, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme F et de