peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande

aide individuelle à la formation et d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par

Fahardine A, qui concluent au rejet de la requête ; ils concluent en outre à ce que la somme demandée au titre de l'astreinte par jour de retard soit portée à un montant de 5 000 euros, et à ce qu'il soit

les 7 et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monica Maria A, élisant domicile au cabinet de Me Apelbaum, 91, rue Saint-Lazare à Paris (75009) ; Mme A demande

B...soutient qu'il y a lieu de statuer sur sa demande d'exécution et que cette dernière est recevable.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 7.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

de Brusque à verser à Mme B... ces allocations, a renvoyé l'intéressée devant la commune afin de procéder au calcul de ses droits et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

John Alex U, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait

en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; que dès lors, il appartient au juge administratif, lorsqu'il prononce l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il est

A est fondé à demander la suspension de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Considérant que si M.

Article 3 : Une astreinte de 500 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 décembre 1984 par laquelle

avis sur son projet dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; 2.

A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer le remboursement, assorti des intérêts au taux légal, de la somme de 378 euros correspondant au montant de la taxe de balayage

de vin en cause ; Considérant qu'en fixant ce délai à trente jours et en ne l'assortissant pas du prononcé d'une astreinte, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine, exempte de contradiction

les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de la culture de prendre dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et sous astreinte

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée