qui énonce, dans son premier alinéa, que : "Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives" ; que le deuxième alinéa du même article dispose qu'"une convention

avec sursis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

1991 instituant un document de circulation pour étrangers mineurs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu la convention

instance de Douala par un jugement en date du 15 décembre 2004 ; que la mesure contestée, qui le met dans l'impossibilité de vivre avec sa mère, contrevient aux dispositions de l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ [RJ1] - MÉCONNAISSANCE - EXISTENCE - RAPPORTEUR AYANT MANIFESTÉ PUBLIQUEMENT UNE OPINION SUR LA SUITE À DONNER À UNE DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice

décision du 11 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne en date du 28 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 octobre 2004 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -<CA>Applicabilité

du 6 décembre 1995 : Considérant que la convention conclue le 6 décembre 1995 entre l'Etat, représenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et la congrégation des soeurs de Marie-Joseph et

. - CONVENTION DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT - RÉSOLUTION PAR LES PARTIES DE LA CONVENTION À LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE JUGE DE LA DÉLIBÉRATION AYANT AUTORISÉ SA SIGNATURE - CONSÉQUENCE - SOCIÉTÉ DEVANT

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 2 novembre 2005 pour la société EUROTRADING CAPITAL MARKET ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

de manquements délibérés de sa part justifiant l'application des pénalités correspondantes pour les impositions supplémentaires résultant du chef de rectification relatif à l'application de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

nées de l'article 8 de la convention européenne. 8.

Fouzi X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;