en activité de service pourront ... être placés, après un stage probatoire de 2 mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois restant vacants correspondant à leurs qualifications

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au

d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié

dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités (...) ".

plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu

A au titre de l'exercice 2016 comme des revenus distribués et non comme des rémunérations, déductibles de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était

A D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au

dans la perte de revenus de M.

X DANS LES BENEFICES PROCURES PAR CETTE OPERATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE Z A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

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professionnelles des médecins était régie par la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, transposée en droit

juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce que la cour n'a pas recherché ni retenu l'existence d'une probabilité suffisante d'imputabilité au service s'agissant d'une

global servant de base à l'impôt sur le revenu

pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

En outre, l'Economat des Armées reproche, notamment, au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil d'avoir entaché son jugement d'une erreur de qualification juridique des

circonstance que le projet en litige n'était pas destiné à l'extension de l'ambassade mais devait simplement accueillir des logements destinés à la vente et, enfin, d'erreur de droit en ce qu'il a retenu