01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI | 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE

.* LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ABSENCE D'ATTEINTE - ORGANISATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-4-1943.

. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.

. - Champ d'application - Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie [art. 1382-4 du C.G.I.] - Bateaux assurant le service d'un bac.

telle autorisation, et notamment des critères de priorité entre les demandeurs, l'auteur de l'arrêté attaqué n'a pu, sans commettre une erreur de droit ni porter une atteinte illégale à la liberté du commerce

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce

l'opportunité des ventes projetées et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées ; que ce pouvoir leur a été conféré, en même temps que dans un but de police, en vue de protéger les intérêts du commerce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la

X a contesté ces deux permis de construire en excipant de la méconnaissance de la législation sur l'équipement commercial qui surbordonne à une approbation préalable l'implantation de commerces excédant

l'extérieur, mais d'une part, sur l'important accroissement de la population de l'ilôt Fournier, d'autre part, sur le fait que cette population, disposant désormais sur place de plusieurs nouveaux commerces

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de commerce

X..., gérant salarié de cette société, non pas en raison de difficultés économiques rencontrées dans l'exploitation de son fonds de commerce mais pour faciliter la vente de ce dernier ; qu'ainsi, en autorisant

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE

QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE : "TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Voyageurs, représentants ou placiers de commerce ou d'industrie : généalogiste-démarcheur n'ayant pas cette qualité [RJ1].

. | 61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Laboratoires - Liste des laboratoires en exercice.

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS | 49-04-01-03 POLICE ADMINISTRATIVE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1984 et 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la chambre de commerce et d'industrie