Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par l'arrêté attaqué, le maire de Lyon a interdit le stationnement des véhicules

et une contre-terrasse sur le domaine public pour les périodes, respectivement, du 2 novembre 2019 au 28 février 2020 et du 1er mars au 1er novembre 2020, et d'enjoindre au maire de Villeurbanne de délivrer

Par un arrêt n° 19BX04783 du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

N K, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 22MA03066 du 12 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA02853 du 18 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de M. D, a annulé ce jugement et les arrêtés des 23 juillet 2018 et 8 juillet 2019.

Par un arrêt n° 23MA03075 du 14 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel.

Par un arrêt n° 23MA02950 du 14 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et rejeté la demande formée par M. E et autre.

Par un arrêt n° 14NT02367, 14NT02372 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de l'Ile-de-Batz et de M.

, une qualité lui donnant intérêt pour agir, la cour administrative d'appel de Bordeaux en a, à bon droit, déduit que l'ordonnance du 23 novembre 1992 par laquelle le président de la première chambre du

) d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2001 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire

X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., l'arrêté du maire d'Orléans en date du 13 mars 1991 ayant accordé un permis de construire à M.

Vu l'ordonnance en date du 29 mai 2006, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis

D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel le maire de Marseille a délivré à M. H... A...

L..., M. et Mme V... et Marie-Josèphe Mermier, M. P... I... et Mme Z... O..., M. T... G... et Mme X... Y..., M. U... A... et Mme M...

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.

qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la capitalisation des intérêts dus sur la somme de 730

demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 21 octobre 1989 par lequel le maire

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Y....