Vu la procédure suivante : La société Bourgogne Franche-Comté Signaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société Recyclage des Vallées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

les mots " les formulaires de déclaration complètement préremplis " au 2° de l'article R. 554-4 du code de l'environnement.

) de condamner la Société Cgea Onyx à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du lot n° 2 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire

L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure engagée par l'association " Marchés publics d'Aquitaine " (AMPA) pour la passation d'un accord-cadre

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

BE...et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à

alinéa de l'article R. 553-14-7 de ce code issus de l'article 18 du même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 551-1 du code de justice administrative, à ce que le projet envisagé corresponde effectivement à l'une des situations visées au a) de l'article 2 de l'ordonnance attaquée et de l'article L. 1414-2

1er modifie l'article R. 554-4 du code de l'environnement en ajoutant, au 2° de celui-ci, après les mots " les informations ", les mots " et des outils dématérialisés " ; 2°) de mettre à la charge de

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du lot n° 1 du marché de services relatif à la réalisation de missions de géomètre divisé en six lots ; 2°) réglant l'affaire

ayant été effectuée par la voie de l'accession régie par l'article 551 du code civil ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les stipulations

Vu la procédure suivante : La société Formateurs de Bourbon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice

L. 551-1 du code de justice administrative que de celle que l'article L. 521-1 du même code confère au juge des référés, s'agissant de la suspension d'un acte administratif, détachable du contrat, susceptible

l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la décision du 23 mars 2017 par laquelle la métropole d'Aix-Marseille-Provence a rejeté leur offre conjointe pour

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code justice administrative, en premier lieu, d'annuler la décision du 6 décembre 2021

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.