qu'il lui fait grief ; 2°) de mettre à la charge de de la commune de Chaponnay, de M. et Mme C et de la société MAAF Assurances la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 67 653 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 1201586-1201587 du 12 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

C...les frais de procédure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Alain X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-13 du code du travail : "Les peines applicables

B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Vasseur-Petit-Riou au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24

L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la loi de finances rectificative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

L. 761-1 du code de justice administrative.

80 de la même loi des décrets en Conseil d'Etat fixent : "1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en

du 10 juillet 1968 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre