ne présente pas un caractère réglementaire et ne relève, en conséquence, pas de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

: "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ...6°) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence

juridictionnelles passées en force de chose jugée ; que l'arrêt attaqué, rendu le 8 juillet 1999 par une juridiction qui a statué en dernier ressort, présente, même s'il fait l'objet d'un pourvoi en

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ressort (à) 5° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant que la décision contestée a pour

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d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MUTUELLE INTER-JEUNES et M.

vigueur à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux

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ne sera pas publiée " ; que la commission des sanctions a décidé que rien ne s'opposait à la publication de sa décision au registre des décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel ; qu'il ne résulte

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de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis