novembre 1993, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pris en charge les frais de transport et de changement de résidence de la requérante à la suite de son affectation à Mayotte

îles Wallis et Futuna ; Vu le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Jean X..., demeurant au Centre Hospitalier de Mayotte, ... ; M.

territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte

alinéa de l'article 14 du décret susvisé du 7 janvier 1993 : "Le temps effectivement passé dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Vu la procédure suivante : Mme C D et Mme B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'ordre de recouvrer n° COM54/2018 du 20 novembre 2018 émis par l'Office de

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le requérant se borne à demander au juge administratif d'ordonner au ministre de la défense, de lui communiquer sa notation pour l'année 1984 ; qu'il

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a fait entièrement droit aux conclusions de M.

X..., demeurant Villa des Jardins à Pamandzi (Mayotte) ; M.

de lycées professionnels ; Vu le décret n° 99-1941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte

effectivement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce motif soit entaché d'une erreur d'appréciation ; qu'en refusant de lui délivrer le visa sollicité, alors même que résideraient à Mayotte

-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° Les importations de biens ; 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux

B D devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte.

132-21 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 775-1 ; Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 la requête des parties doit être accompagnée de la décision attaquée ;

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'instruction provisoire n° 5 du 7 janvier 1974 du ministre des armées concernant la notation des ingénieurs civils recrutés sous contrat, en suggérant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour l'application du présent livre à Mayotte : (...) 5° L'article L. 744-9 est ainsi