de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

fondement, à titre principal, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Waquet-Farge-Hazan ; D E C I D E : ------------

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 5 juillet et 6 octobre 2021, la commune de Brétigny demande au Conseil d'État : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 7 janvier, 18 mars et 12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 22 mars et 16 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 21 septembre et 22 décembre 2023, la société Saipol demande

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 3 mai 2024 et 5 août 2024, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 2 janvier et le 31 mars 2025, l’association de défense de l’environnement du Boischaut

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt

cette dernière ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que l'association avait cessé toute activité, après avoir relevé qu'elle était en état

cette dernière ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que l'association avait cessé toute activité, après avoir relevé qu'elle était en état

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visas a refusé

Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Saverne a déclaré que l'emprise constituée sur la propriété de M.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'association "comité

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle